Conditions Générales de Vente
Article 1 - Objet
Les présentes informations concernent exclusivement la vente de véhicules d’occasion toutes marques par AUTO PERF, ci-après le « Vendeur ». Les conditions propres à chaque vente sont précisées dans les documents remis à l’acheteur avant son engagement.
Article 2 - Identification du vendeur
AUTO PERF, SAS, SIRET 103 123 725 00014. Adresse : 976 Boulevard Abbadie, 13730 Saint-Victoret. Téléphone : 06 51 41 35 29. E-mail : autoperf99@gmail.com.
Article 3 - Véhicules et commande
Les disponibilités et les caractéristiques du véhicule choisi sont à confirmer auprès du Vendeur. L’acheteur prend connaissance des informations et des documents du véhicule avant de signer le bon de commande. Les éventuelles conditions de réservation sont précisées par écrit.
Article 4 - Prix et paiement
Le prix du véhicule et les éventuels frais complémentaires sont précisés avant l’achat. Les moyens de paiement, les échéances et tout éventuel versement initial doivent être convenus par écrit avec le Vendeur. Aucun montant d’acompte standard n’est annoncé sur ce site.
Article 5 - Disponibilité et remise du véhicule
La date et les modalités de remise du véhicule sont convenues dans les documents de vente. Elles dépendent notamment de sa disponibilité et de la finalisation du dossier. L’acheteur est invité à confirmer ces modalités auprès du Vendeur avant tout déplacement.
Article 6 - Reprise de véhicule
Une éventuelle reprise fait l’objet d’une étude distincte tenant compte du véhicule et de ses documents. La proposition et les formalités sont précisées avant accord. Une estimation ne constitue pas une acceptation automatique de reprise.
Article 7 - Garanties
Les véhicules vendus à un consommateur bénéficient des garanties légales applicables, notamment de conformité et des vices cachés. Les conditions d’une éventuelle garantie commerciale sont précisées dans les documents remis pour le véhicule concerné. Sa durée, sa couverture et ses exclusions doivent être consultées avant l’achat.
Article 8 - Financement et immatriculation
Le Vendeur propose une aide au financement et un accompagnement aux démarches carte grise. Les conditions dépendent du dossier et des formalités applicables. Les offres de financement, frais et pièces nécessaires sont à examiner avant tout engagement.
Article 9 - Annulation et rétractation
Les possibilités d’annulation ou de rétractation dépendent du mode de conclusion du contrat et des dispositions légales applicables, notamment en cas de crédit affecté. L’acheteur doit consulter les documents contractuels remis avant signature. Toute demande est à adresser au Vendeur par écrit.
Article 10 - Réclamations
Pour toute question liée à votre achat, contactez AUTO PERF à autoperf99@gmail.com ou au 06 51 41 35 29. Indiquez le véhicule concerné et les éléments utiles au traitement de votre demande. Les droits légaux de l’acheteur ne sont pas limités par un délai de réclamation ajouté sur ce site.
Article 11 - Médiation
Après une réclamation écrite restée sans solution, un consommateur peut recourir à un médiateur de la consommation dans les conditions légales. Les coordonnées du médiateur désigné par le Vendeur restent à compléter et doivent être communiquées avant la vente.
Article 12 - Droit applicable
Les ventes sont soumises au droit français et aux règles de compétence applicables. Les conditions contractuelles détaillées sont remises par le Vendeur avant signature. Dernière mise à jour : 20 octobre 2026.